Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente 
 

Villas de Provence
268 chemin du Petit Palais
84800 L'Isle-sur-la-Sorgue
 

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat concerne la location saisonnière d'un logement meublé appartenant à un particulier agissant en tant que loueur non professionnel.
Il a pour objet de fixer les conditions de réservation, d'occupation et d'annulation du logement par le locataire.
 

Article 2 – Réservation et modalités de paiement

La réservation devient effective après validation par le loueur et réception de l’acompte, correspondant à 20% du montant total du séjour.
Le solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant l’arrivée pour les séjours de moins de 7 nuits et 30 jours avant l’arrivée pour les séjours de 7 nuits et plus.

Le virement doit être effectué vers le RIB suivant et indiquer le nom de la réservation en référence :
IBAN FR76 1131 5000 0104 4715 9713 833
CEPAFRPP131
 

Article 3 – Conditions d’annulation

Séjours de moins de 7 nuits :

• Annulation sans frais jusqu'à 15 jours avant la date d'arrivée.

• Annulation entre J-15 et le jour d'arrivée : 100% du séjour dû.
   

Séjours de 7 nuits et plus :

• Annulation sans frais jusqu'à 30 jours avant la date d'arrivée.

• Annulation entre J-30 et le jour d'arrivée : 100% du séjour dû.
   

Toute demande d'annulation devra être formulée par écrit (email recommandé avec accusé de réception). La demande d'annulation ne sera considérée comme acceptée et prise en compte qu'après confirmation écrite du propriétaire par retour d'email. À défaut de confirmation écrite, la demande ne pourra être considérée comme recevable.
 

Article 4 – Durée du séjour

Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période prévue au contrat.
 

Article 5 – Utilisation des lieux

• Le locataire s’engage à occuper les lieux de manière paisible, à respecter les lieux et à les rendre dans l’état dans lequel il les a trouvés.
   

• Les fêtes, soirées, événements festifs sont strictement interdits.
   

• Les animaux de compagnie sont autorisés sous l'entière responsabilité du locataire.
   

• Toute infraction constatée pourra entraîner l’interruption immédiate du séjour, sans remboursement.
   

Article 6 – État des lieux 

Tout dysfonctionnement, casse ou anomalie constatée doit impérativement être signalée dans les 24 heures suivant l'entrée dans les lieux, par écrit (email ou message écrit).
Passé ce délai, toute dégradation constatée au départ sera réputée imputable au locataire.
 

Article 7 – Responsabilité

Le loueur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels du locataire.
Le locataire est responsable des dommages qu’il pourrait causer au sein du logement ou dans les parties communes.
 

Article 8 – Assurance

Le locataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile pendant toute la durée de la location.
 

Article 9 – Force majeure

En cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté du loueur (catastrophe naturelle, interdictions administratives, etc.), le séjour pourra être annulé.
Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées intégralement, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
 

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément à l'article 44 du Code de procédure civile, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat sera porté devant le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble, soit le Tribunal judiciaire d'Avignon.

 

Mis à jour le 12/05/2025